Note 17 — Front matter (continued 5)

Note 17: On fait à ce sujet en France un singulier sophisme. Lorsqu'il vient à naître un procès entre l'administration et un particulier, on refuse d'en soumettre l'examen au juge ordinaire, afin, dit-on, de ne point mêler le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. Comme si ce n'était pas mêler ces deux pouvoirs, et les mêler de la façon la plus périlleuse et la plus tyrannique, que de revêtir le gouvernement du droit de juger et d'administrer tout à la fois.[Retour au texte principal]