Note 97 — Front matter (continued 5)
Reading edition
Note 97: Exemple: si une commune s'obstine à ne pas nommer d'assesseurs, la cour des sessions les nomme, et les magistrats ainsi choisis sont revêtus des mêmes pouvoirs que les magistrats élus. Voyez la loi précitée du 20 février 1787.[Retour au texte principal]