Note 95 — Front matter (continued 5)

Note 95: Il y a une manière indirecte de faire obéir la commune. Les communes sont obligées par la loi à tenir leurs routes en bon état. Négligent-elles de voter les fonds qu'exige cet entretien, le magistrat communal chargé des routes est alors autorisé à lever d'office l'argent nécessaire. Comme il est lui-même responsable vis-à-vis des particuliers du mauvais état des chemins, et qu'il peut être actionné par eux devant la cour des sessions, on est assuré qu'il usera contre la commune du droit extraordinaire que lui donne la loi. Ainsi, en menaçant le fonctionnaire, la cour des sessions force la commune à l'obéissance. Voyez la loi du 5 mars 1787, vol. 2, p. 305.[Retour au texte principal]