Note 90 — Front matter (continued 5)

Note 90: Je dis le plus grand nombre, parce qu'en effet certains délits administratifs sont déférés aux tribunaux ordinaires. Exemple: lorsqu'une commune refuse de faire les fonds nécessaires pour ses écoles, ou de nommer le comité des écoles, elle est condamnée à une amende très considérable. C'est la cour appelée supreme judicial court, ou la cour de common pleas, qui prononce cette amende. Voyez loi du 10 mars 1827, vol. 3, p. 190. Id. Lorsqu'une commune omet de faire provision de munitions de guerre. Loi du 21 février 1822, vol. 2, p. 570.[Retour au texte principal]