Note 84 — Front matter (continued 5)

Note 84: Exemple: on n'accorde de licence qu'à ceux qui présentent un certificat de bonne conduite donné par les select-men. Si les select-men refusent de donner ce certificat, la personne peut se plaindre aux juges de paix réunis en cour de session, et ces derniers peuvent accorder la licence. Voyez la loi du 12 mars 1808, vol. 2, p. 136. Les communes ont le droit de faire des règlements (by-laws), et d'obliger à l'observation de ces règlements par des amendes dont le taux est fixé; mais ces règlements ont besoin d'être approuvés par la cour des sessions. Voyez la loi du 23 mars 1786, vol. 1, p. 284.[Retour au texte principal]