Note 75 — Front matter (continued 5)
Reading edition
Note 75: Voyez même collection, loi du 25 juin 1789, et 8 mars 1827, vol. 1, p. 367, et vol. 3, p. 179.[Retour au texte principal]
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Note 75: Voyez même collection, loi du 25 juin 1789, et 8 mars 1827, vol. 1, p. 367, et vol. 3, p. 179.[Retour au texte principal]