Note 161 — Front matter (continued 5)

Note 161: Exemple: La constitution a donné à l'Union le droit de faire vendre pour son compte les terres inoccupées. Je suppose que l'Ohio revendique ce même droit pour celles qui sont renfermées dans ses limites, sous le prétexte que la constitution n'a voulu parler que du territoire qui n'est encore soumis à aucune juridiction d'État, et qu'en conséquence il veuille lui-même les vendre. La question judiciaire se poserait, il est vrai, entre les acquéreurs qui tiennent leur titre de l'Union et les acquéreurs qui tiennent leur titre de l'État, et non pas entre l'Union et l'Ohio. Mais si la cour des États-Unis ordonnait que l'acquéreur fédéral fût mis en possession, et que les tribunaux de l'Ohio maintinssent dans ses biens son compétiteur, alors que deviendrait la fiction légale?[Retour au texte principal]