Note 148 — Front matter (continued 5)

Note 148: Au reste, pour rendre ces procès de compétence moins fréquents, on décida que, dans un très grand nombre de procès fédéraux, les tribunaux des États particuliers auraient droit de prononcer concurremment avec les tribunaux de l'Union; mais alors la partie condamnée eut toujours la faculté de former appel devant la cour suprême des États-Unis. La cour suprême de la Virginie contesta à la cour suprême des États-Unis le droit de juger l'appel de ses sentences, mais inutilement. Voyez Kent's commentaries, vol. 1, p. 300, 370 et suivantes. Voyez Story's comm., p. 646, et la loi organique de 1789; Laws of the United States, vol. 1, p. 53.[Retour au texte principal]