Note 108 — Front matter (continued 5)
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Note 108: Exemple: l'officier du ministère dans chaque comté (district-attorney) est chargé de poursuivre le recouvrement de toutes les amendes s'élevant au-dessus de 50 dollars, à moins que le droit n'ait été donné expressément par la loi à un autre magistrat. Revised statutes, part. I, ch. X, vol. 1, p. 383.[Retour au texte principal]