Note 101 — Front matter (continued 5)
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Note 101: Exemple entre mille: un particulier endommage sa voiture ou se blesse sur une route mal entretenue; il a le droit de demander des dommages-intérêts devant la cour des sessions, à la commune ou au comté chargé de la route. Loi du Massachusetts, vol. 1, p. 309.[Retour au texte principal]