Note 130 — Front matter (continued 6)
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Note 130: Voyez principalement, pour les détails de cette affaire, les Documents législatifs, 22e congrès, 2e session, no 30.[Retour au texte principal]
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Note 130: Voyez principalement, pour les détails de cette affaire, les Documents législatifs, 22e congrès, 2e session, no 30.[Retour au texte principal]