Note 174) — VIERDE HOOFDSTUK.
Reading edition
Art. 23 der grondwet: „L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif. Il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.”
Reading edition
Art. 23 der grondwet: „L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif. Il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.”