Note 149 — Further Correspondence respecting the Administration of the Independent State of the Congo. (continued 2)
Reading edition
Article 9 du Décret du 10 Mars, 1892 (“Bulletin Officiel” de 1892, p. 14):—
“Quiconque commettra ou laissera commettre par des subordonnés, des infractions au présent Décret, ainsi qu’aux Arrêtés et Règlements d’exécution, sera puni de 100 à 1,000 fr. d’amende et de servitude pénale n’excédant pas une année, ou de l’une de ces peines seulement. La peine de servitude pénale sera toujours prononcée, et elle pourra être portée à cinq ans lorsque le délinquant se sera livré au trafic des armes à feu ou de leurs munitions dans les régions où sévit la Traite.
“Dans les cas prévus ci-dessus, les armes, la poudre, les balles, et cartouches sont confisquées.”