Note 14 — DISCOURS PRELIMINAIRE.
Reading edition
Il ne faut pas confondre les Actes judiciaires avec les Chartes. Voyez nouveau Traité de Diplomatique, Tom. 4, Sect. 1, Ch. 1, Art. 3, p. 513 & 514, & Fortescue, C. 48, fol. 59.
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Il ne faut pas confondre les Actes judiciaires avec les Chartes. Voyez nouveau Traité de Diplomatique, Tom. 4, Sect. 1, Ch. 1, Art. 3, p. 513 & 514, & Fortescue, C. 48, fol. 59.